Diminuer ses impôts

La loi Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l'immobilier locatif de devenir propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d'une réduction d'impôt  allant de 6 à 12 ans et proportionnelle au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l'offre immobilière locative est insuffisante.

Mais quels sont alors les avantages fiscaux que l’on obtient avec cette loi ?

En investissant dans le logement neuf, la loi Pinel permet aux contribuables de bénéficié d'une réduction d’impôt sur un pourcentage selon le choix d’investissement que l’on souhaite faire.
 
Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier à 200 000 €, vous aurez une réduction de 4000 € par an, et ce durant 6 ans dans le cadre de la loi Pinel. Cela vous fait donc 12 % de réduction sur 6 ans. Mais vous pourrez aussi avoir jusqu’à 18 ou 21 % de réduction de votre impôt dans le cadre de la loi Pinel, sur 9 ou 12 ans.
 
Bien sûr, cela dépend du montant de votre investissement.

Comment savoir si je suis éligible à la loi Pinel ?

Pour que votre investissement sont éligible, il exite des conditions que nous vous détaillons ci-dessous.

Sous quelles conditions peut-on bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel étant un dispositif fiscal, des conditions rigoureuses, voire même drastiques sont à respecter pour pouvoir en bénéficier.
 
Voici une liste des logements éligibles à la loi Pinel :
  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Il y a aussi un délai d’achèvement du logement à respecter comme suit :

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement 30 mois à partir de la signature de l'acte authentique
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

 

Pour bénéficier de cela, il faut que la demande de construction du bien immobilier soit déposée avant le mois de Décembre 2021.

En outre, il y a aussi des conditions énergétiques à respecter :

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement 30 mois à partir de la signature de l'acte authentique
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

 

Pour conclure, la loi Pinel est une loi qui aide et incite dans l’investissement immobilier pour, non seulement alléger les impôts, mais subvenir aux besoins en immobilier en France.